1. Objet

RIDE PLUS SRL propose un service ci-après « App Ride Plus et App Ride plus business » destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après : le « Passager ») avec un véhicule exploité dans le cadre du transport de personnes rémunéré mis à disposition des clients appelé Passagers , le véhicule doit répondre  aux règles et

conditions défini par l’établissement régional chargé du service de transport de personnes rémunéré et disposant d’une autorisations d’exploiter un service de location de voiture avec chauffeur en cours de validité et délivrer par les autorités compétentes .

2. On entend par : UTILISATEUR :

1. Chauffeur : toute personne faisant preuve de compétences physique et morale requise dont les conditions sont fixes par l’établissement gouvernemental a qui lui revient la gestion du secteur de transport de personne rémunéré dans chaque région BRUXELLES – FLANDRE –WALLONIE tel désigné pour la fonction de chauffeur de taxi ou de location de véhicule avec chauffeur ayant effectué une souscription à la plateforme Ride Plus afin de fournir des services de transport de personne rémunérés aux clients inscrit à la plateforme Ride Plus Client

Le chauffeur du véhicule peut être la personne titulaire de l’autorisation d’exploitation et enregistrée en son nom dans le cas d’un exploitant indépendant personne physique ou dans le cas où l’exploitant est une personne morale le chauffeur peut être la personne à qui revient la gestion journalière de la société exploitant et désignée comme tel ou un chauffeur travaillant pour le

compte de l’exploitant sous contrat de travail ou en tant qu’associe actif ayant fait l’objet d’une souscription à la plateforme Ride PLUS ou RIDE PLUS BUSINESS pour fournir des services de transport de personnes rémunérés .

2. Les Passagers : toute personne public répondant aux conditions de moralité et de solvabilité requise pour bénéficier des services proposés par la plateforme Ride Plus ou Ride Plus Business. Dans le cas d’personne morale celle-ci est représentée par l’organe statuaire désigné par la personne morale en tant que charge de la mobilité ou désignée comme tel , et ayant soumis une souscription avec la plateforme RIDE PLUS pour bénéficier des services qui lui sont proposés : ce service peut être commander via les outils que RIDE PLUS met à disposition des utilisateurs au moyen d’application numérique Ride plus ou Ride plus business ou au moyen du site web http://www.Ride-plus.com d’une manière instantanée ou planifiée pour le bénéfice de la personne ayant effectué la commande ou une personne tiers que lui seul peut designer .
3. EXPLOITANT-PARTENAIRE : Toute entité enregistrée en Belgique à la banque carrefour des entreprises sous une forme juridique autorisée par la législation. L’entité : personne physique ou personne morale doit avant souscription à la plateforme  être titulaire d’une autorisation

d’exploitation du service de transport de personne rémunéré : licence de taxi ou de location de véhicule avec chauffeur délivrée par les services compétents de chaque région ou la demande a été établie.

La présente conditions générales d’utilisation a pour objet de définir les modalités et conditions

d’utilisation des services RIDE PLUS de mise en relation des Passagers avec les chauffeurs inscrit à la plateforme Ride plus ainsi de définir les droits et obligations des différentes parties dans ce cadre. Elle est à tout moment accessible et imprimable sur Ride Plus via un lien direct en bas de page du site internet http://www.Ride-plus.com/CGU (ci-après : le « Site »). Elle peut être complétée le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Sous réserve de l'approbation des Conditions Générales, Ride Plus est attribuée à l’utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence

accordée à l’utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable.

3. Exploitant de Ride Plus Ride Plus Business

Le Site et les Services sont exploités par la société Ride Plus, SRL au capital social de 18,000 euros, immatriculée au BCE sous le n° 0756.821.615, dont le siège social est situé 66 rue de La fusée, 1130 Bruxelles, ci-après : « Ride Plus ». Ride Plus peut être contactée par courrier à l’adresse suivante : 66 rue de la fusée 1130 Bruxelles. Ou par téléphone : : 0493444420 ou via l’adresse électronique

: [email protected]

4. Accès à Ride Plus et Ride plus Business
   1. Capacité juridique Ride Plus et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
   2. Téléchargement de l’application Ride plus ou Ride plus business : Ride Plus est utilisable sur

téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger Ride Plus depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions générales d’utilisation propres à ladite plateforme.

1. 3. Accessibilité des Services Ride Plus se réserve la possibilité, à sa discrétion, de ne proposer les Services que certains jours et/ou à certaines heures et, plus généralement, d’interrompre les Services à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Les Utilisateurs ne pourront exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité à ce titre.

5. Conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du bouton prévu à cet effet lors du premier accès à Ride Plus. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas accéder à Ride Plus ni utiliser ces Services.

6. Inscription
   1. Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit être inscrit à l’un des sites indiqués sur www.ride- plus.com et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur Ride Plus. Il doit alors fournir à Ride Plus le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément Ride Plus à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné. L’Utilisateur doit fournir à Ride Plus l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. A cet égard, l’Utilisateur devra notamment

renseigner ses coordonnées bancaires afin de pouvoir utiliser les Services. Ride Plus se réserve

cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence de coordonnées bancaires renseignées par l’Utilisateur. L’inscription entraîne automatiquement

l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Ride Plus juge les plus appropriés pour rendre les dits Services réalisables.

1. 2. Par défaut, le Compte créé lors de l’inscription est un Compte Passager. L’Utilisateur qui souhaite également utiliser les Services en tant que chauffeur ou exploitant partenaire doit en faire la demande à Ride Plus, à travers le formulaire prévu à cet effet, et sous réserve d’acceptation des conditions générales d’utilisation prévues à ce titre à travers Ride Plus Mobile App ou via le site le Site web http://www.Ride-plus.com. Lorsque sa demande est acceptée, son Compte est également validé par Ride Plus en tant que Compte chauffeur.
   3. L’Utilisateur doit fournir à Ride Plus l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des coordonnées bancaires qu’il fournit à Ride Plus, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement ou le versement du Prix Final prévue à l’article 7.2 et le paiement ou le versement des frais forfaitaires mentionnés à l’article 9.2.5 en cas de dégradation du véhicule du Conducteur, le cas

échéant. A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Ride Plus se réserve le droit de procéder à toute vérification et de demander à

l’Utilisateur de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription. Si le Trajet dont la distance à parcourir est supérieure à 50 km est accepté via

l’Application, le chauffeur doit s’assurer que l’identité du Passager correspond bien à celle du titulaire du compte passager ou à celle mentionnée dans le bon de commande établie par le client si la course a été commande pour une personne tierce.

Le Passager accepte que l’accès ou l’utilisation des Services peut lui être refusé s’il refuse de fournir la preuve de son identité, ou si celle-ci ne correspond pas à celle communiquée à Ride Plus. Ride Plus décline toute responsabilité en cas de fraude, si le Conducteur n’est pas en mesure d’apporter la

preuve que l’identité du Passager correspond à celle communiquée à Ride Plus.

Le Passager autorise préalablement sa banque à prélever de son compte bancaire le montant figuré aux relevés transmis par Ride Plus qui correspond au reçu envoyé au passager à la fin de chaque Service.

Ride Plus informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de validation de son Compte par email. Ride Plus se réserve le droit de refuser toute demande, à sa discrétion et sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.

1. 4. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf erreur ou omission de sa part, sa responsabilité demeure pleinement engagée, par la suite l’utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Ride Plus aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes. Dans le cas où l’utilisateur s’aperçoit ou présume que son Compte serait utilisé à son

insu ou susceptible de l’être il doit et sans attendre un délai avertir et contacter RIDE PLUS aux coordonnes mentionnée à l’article 2, et reconnaît à Ride Plus le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’exploitant ou le chauffeur est pleinement responsable du choix de ses partenaires, ride plus

n’exerce aucun droit d’exclusivité sur ses partenaires exploitants ou chauffeurs, ces derniers ont le droit de choisir librement et sans aucune contrainte leurs propre partenaire plateformes et ne sont soumis à aucune restriction ou obligation dans le cas de collaboration avec plusieurs plateformes numériques.

7. Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Ride Plus juge les plus appropriés.

1. 1. Mise en relation des Passagers et des Chauffeurs

Les chauffeurs disponibles pour prendre des Passagers doivent se connecter à Ride Plus App.

Le Passager qui souhaite effectuer un trajet (ci-après : un « Trajet ») doit également se connecter à Ride Plus App et renseigner son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée. Le Passager est libre dans son choix choisit de valider ou non sa demande. Dans le cas d’une commande validée, elle est instantanément envoyée à tous les chauffeurs connectés à l’application RIDE PLUS et qui répondent aux conditions de la catégorie du service souhaité par le passager se trouvant à proximité de l’adresse de départ, Ceux-ci disposent d’un délai de 45 secondes pour accepter ou non la demande, a l’issue de ce délai, le chauffeur le plus proche de l’adresse de départ qui a accepté la demande est sélectionné pour aller chercher le Passager. Les chauffeurs et le Passager sont informés via Ride Plus App de cette sélection. Si aucun chauffeur n’accepte la demande du Passager, ou dans

le cas où aucun chauffeur n’est disponible, celui-ci en est également informé via Ride Plus App. Le chauffeur peut ne pas prendre en charge un Passager dans les cas suivants :

Passager se présentant dans un état d’ébriété,

Passager en présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage excepte les chiens guide dans le cas d’un passager à mobilité réduite,

Le nombre de passagers est supérieur au nombre des passagers autorises pour chaque catégorie de véhicule,

Le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge (le Passager « Inapte »), sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit du Passager concerné.

Le Passager ne se présente pas,

Cas de force majeure empêchant le chauffeur d’assurer le service demandé.

Dans le cas d’une annulation de prise en charge ou d’une commande par le chauffeur, le passager est averti séance tenante au moyen d’une notification.

Le passager peut annuler la commande de son propre gré s’il constate que le temps estime d’arrivée de son chauffeur est trop long, ou si le prix théorique ne lui convient pas, ou si le véhicule approprie ne réponds pas à ces exigences.

1. 2. Prix et facturation

RIDE PLUS Srl via Ride Plus App propose un Prix Théorique (tel que ce terme est défini ci-après) pour réaliser le Trajet. Si le Passager l’accepte, il doit préalablement s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité. Ride Plus transmet au chauffeur qui aura accepté

d’effectuer le Trajet les éléments du Trajet.

Le prix théorique du Trajet est annoncé à l’avance aux utilisateurs - chauffeur et passager- et prend en compte : la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet (le « Prix Théorique »), le rapport offre et la demande, la catégorie du véhicule et du service demande par le passager.

Lorsque le Passager valide la demande de Trajet, Ride Plus lui adresse à minima une photo du chauffeur et du véhicule avec le numéro de la plaque d’immatriculation, le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, le Prix Théorique du Trajet. Le temps d’arrivée fourni par Ride Plus via Ride Plus App est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.

Sur demande du Passager, Ride Plus transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du prestataire. Après validation du Trajet, le Passager doit se présenter au lieu convenu.

Lorsqu’un trajet est achevé, le chauffeur arrivé à destination finale du passager, doit l’indiquer sur Ride Plus App au moyen du bouton : terminer la course, Ride plus App géolocalise alors l’adresse

d’arrivée et indique au Passager, en fonction du trajet réalisé, un montant définitif TTC (ci-après : le

« Prix Final »). Le Prix Final facturé au Passager est calculé lorsque l’exécution du Trajet sera terminée et pourra inclure des prestations supplémentaires demandées par le Passager : arrêts en cours du trajet engendrant un temps d’attente, déviation vers une adresse intermédiaire, détours, changement de destination.

Le Passager a la possibilité de régler le Prix Final au Conducteur : - À travers Ride Plus, dans laquelle il aura préalablement renseigné son numéro de carte bancaire au Conducteur en espèces à l’issue de son Trajet, Le Passager doit indiquer son choix de régler Le prix du trajet par carte bancaire ou en espèces au moment de la commande sur l’Application. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi, en l’absence de paiement du Prix Final à l’issue du Trajet et de régularisation dans les vingt-quatre heures suivant la fin du Trajet, le montant du Prix Final sera automatiquement prélevé du compte bancaire qu’il aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application. Le paiement du Prix Final, ainsi que le prélèvement effectué en cas de dégradation du véhicule du Conducteur prévu à l’article 8.2.4, est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe

», qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Ride Plus ne conserve aucune coordonnée bancaire. Une fois le Trajet réalisé, les Services font l’objet de reçu qui est communiqués au Passager par email.

1. 3. Commentaires sur les chauffeurs prestataires

A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le chauffeur et l’évaluer. Ces commentaires et évaluations pourront être publiés de manière anonyme sur www.ride-plus.com , qui fait également apparaître la moyenne des évaluations du Conducteur.

1. 4. Autres Services

Ride Plus se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services exécutables dans les meilleurs formes et conditions.

1. 5. Annulation de la Commande par le Passager
      1. Annulation gratuite ,Annulation payante

Le Passager peut annuler sans frais la Commande Immédiate tant que cette annulation se fait dans un délai moins de 5 minutes après avoir passé la Commande. Passé ce délai, le Passager conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est fixé forfaitairement à 6€ un montant qui couvre les frais a titre estimatif qu’engendre le déplacement et le temps perdu par le chauffeur pour arriver au point de la prise en charge mentionnée par le passager. L’annulation payante par le Passager prends également la situation dans laquelle le Passager (ou la/les personnes pour lesquelles le transport a été commandé) ne se présente pas devant le véhicule dans un délai de 5 minutes à partir du moment où Ride Plus App l’a informé de

l’arrivée du chauffeur à l’adresse indiquée par le Passager. Le Passager peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

1. 1. 2. Règlement des frais d’annulation

Le Passager a la possibilité de régler les frais d’annulation : • Si le Passager a préalablement

renseigné son numéro de carte bancaire dans l’application, Ride Plus prélèvera directement le montant des frais sur le compte du Passager. • Si le Passager n’avait pas préalablement renseigné son numéro de carte bancaire, le Passager pourrait régler ces frais d’annulation en :

1. renseignant un numéro de carte bancaire dans l’application,
2. en payant via un lien sécurisé qui lui sera envoyé par Ride Plus.

Ride Plus se réserve la possibilité de révoquer le droit d’utiliser l’application à tout Passager n’ayant pas réglé ces frais d’annulation.

8. Obligations de l’utilisateur

Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à la loi N* 2013011649 portant sur « Pratiques du marché et protection du consommateur "

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. 1. Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
      1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
      2. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le

cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

1. 1. 3. L’Utilisateur s’engage à fournir à Ride Plus toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Ride

Plus en vue de la bonne exécution des présentes. Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Conducteur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de

propriété intellectuelle. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

1. 1. 4. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur

l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article [5].

1. 1. 5. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
      6. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
   2. Obligations spécifiques aux Passagers
      1. Les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de la sélection d’un Conducteur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Conducteur ainsi que le cas échéant Ride Plus par tout moyen utile, dans les meilleurs délais.
      2. Les Passagers sont tenus de verser au Conducteur le Prix Final selon les modalités prévues à

l’article 6.2. En cas de paiement répudié, si le moyen de paiement utilisée pour le paiement n’est pas au nom et prénom du Passager, le Passager sera tenu au remboursement du montant ou du Prix Final du trajet effectué par un professionnel, à Ride Plus.

1. 1. 3. Les Passagers, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est risquée par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
      4. En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le prestataire refacturera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant

forfaitaire de 100€ TTC. En cas de réparations plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le chauffeur. Le versement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera automatiquement prélevé sur le compte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application

9. Comportements prohibés

L’Utilisateur garantit à Ride Plus contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Ride Plus pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à

indemniser Ride Plus de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

1. 1. IL est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du

système informatique d’un tiers, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

1. 2. IL est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de Ride Plus. Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie de Ride Plus sans accord préalable écrit de Ride Plus, ou d’utiliser n’importe quel méta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Ride Plus ou à son Site/Mobile App dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
   3. Sont également strictement interdits: - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services - toutes intrusions ou tentatives

d’intrusions dans les systèmes de Ride Plus - tous détournements des ressources système de Ride Plus ou du Site - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ride Plus ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales

9. 4. IL est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à Ride Plus ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
   5. IL est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.
10. Sanctions et manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ride Plus se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de: • suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé • supprimer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé • publier sur Ride Plus App ou sur le Site tout message d’information que Ride Plus jugera utile • avertir toute autorité concernée • engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services En cas de manquement de

l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Ride Plus se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Ride Plus, de l’écrit adressé à

l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

11. Responsabilité et garantie de Ride Plus
    1. Ride Plus s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
    2. Ride Plus ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par des prestataires

tiers indépendants qui ne sont pas employés par Ride Plus ou l’un ou l’autre de ses affiliés. Ride Plus intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport entre particuliers. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des chauffeurs. Ride Plus agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux. Ride Plus n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 7.2.

1. 3. Ride Plus ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Conducteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Conducteur seraient tenus. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Ride Plus invite

les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

1. 4. Ride Plus ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers Ride Plus App, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant, les Passagers doivent renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivé
2. 5. Ride Plus décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
   6. Ride Plus s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de Ride Plus. A ce titre, Ride Plus se réserve la faculté d’interrompre

momentanément l’accès à Ride Plus pour des raisons de maintenance. De même, Ride Plus ne

saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à Ride Plus qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

1. 7. Ride Plus ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention

d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11. 8. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Ride Plus au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
12. Données à caractère personnel

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Ride Plus SRL au sein de Ride Plus APP et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Ride Plus sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Ride Plus pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

13. Publicité

Ride Plus se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de Ride Plus ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Ride Plus sera seule juge.

14. Liens et sites tiers

Ride Plus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accédera par l’intermédiaire de Ride Plus ou du Site. Ride Plus n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de

tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Ride Plus n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires)

vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de Ride Plus ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

15. Durée des services, désinscription, droit de rétraction

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Ride Plus par email, aux

coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

L’utilisateur peut exercer pleinement son droit de rétraction.

16. Modifications

Ride Plus se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à

l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31 Septembre 2020.